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Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE,


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

 ET

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


 BELLA RAGAZZA


PREAMBULE


Les présentes conditions de vente sont conclues :


- d’une part, par  Madame TOURET Virginie, agissant en son nom personnel pour  son auto entreprise dont le siège social est situé au 276 route de Noordpeene 59670 ZUYTPEENE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 845 169 606. 

ci-après dénommée « BELLA RAGAZZA »


et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bellaragazza-boutique.com dénommée ci-après « le Client ».


Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité

juridique, âgé d’au moins 18 ans, ou s’il est mineur, il garantit être titulaire d’une autorisation

parentale pour effectuer sa commande.


Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.


OBJET ET ACCEPTATION DU CONTRAT


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BELLA RAGAZZA  et le Client ainsi que les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site www.


La validation d’une commande implique une acceptation sans réserve par le Client des

présentes conditions de vente.


Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières

non expressément agréées par BELLA RAGAZZA.


Ces conditions de ventes sont mises à la disposition des clients sur le site www.bellaragazza-boutique.com via le lien « conditions générales de vente ».


BELLA RAGAZZA  se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.


CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS


Les produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.


Chaque produit est accompagné d’un descriptif, d’une photographie et des préconisations de lavage.


Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel, elles sont les plus fidèles possible et n'engage en rien le vendeur.


Nous informons le Client qu’elles ne peuvent assurer une similitude

parfaite. Les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous

l’effet du navigateur internet, de l’écran, ou bien encore du support high-tech utilisé.


Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.


PRIX


Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises, en euros, et tenant

compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra

être répercuté sur le prix des produits.


Le prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, est indiqué, pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.


BELLA RAGAZZA  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion, BELLA RAGAZZA  s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.


COMMANDE


  • La marche à suivre


Le Client qui souhaite acheter un article doit obligatoirement :


– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un.


– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des articles choisis.


– valider sa commande après l’avoir vérifiée.


– effectuer le paiement dans les conditions prévues.


– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne

acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite

connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres

conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve

de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

BELLA RAGAZZA  communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.



  • Responsabilité du Client


BELLA RAGAZZA  ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles.

Le Client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.


BELLA RAGAZZA  se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande que le Client souhaiterait modifier après confirmation.


  • Disponibilité


BELLA RAGAZZA  s’engage à livrer les articles commandés dans la limite des stocks

disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, BELLA RAGAZZA proposera le

remboursement du prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 15 jours

suivant le règlement.


SATISFAIT OU REMBOURSÉ


BELLA RAGAZZA   permet au Client de bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours.


Ce délai commence à courir à compter de la date de la réception de la commande. Le produit retourné doit être non porté, dans son emballage d'origine et en parfait état, pour en demander le remboursement. Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.


A l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client, BELLA RAGAZZA  s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées

dans un délai de 5 jours (hors week-ends et jours fériés) à compter de la date de réception du

colis par BELLA RAGAZZA .


Le Client doit formuler sa demande de retour via son compte client (procédure indiquée dans la rubrique "LIVRAISONS & RETOURS") et l’insérer dans son colis avant de le retourner par voie postale.


RETOURS : ECHANGES – REMBOURSEMENTS


BELLA RAGAZZA  donne l’opportunité aux Clients sous 14 jours:


– d’échanger un ou plusieurs articles via le site www.bellaragazza-boutique.com


– de bénéficier d’un remboursement uniquement via le site www.bellaragazza-boutique.com


Les frais de retours sont alors à la charge du Client.


Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour, le coût du dommage est à la charge du Client.


Le remboursement aura lieu dans un délai de 8 jours (hors week-end et jours fériés) à compter

de la date de réception du « colis retour » par BELLA RAGAZZA .


 Le Client sera informé par email du suivi de son remboursement.


Dans le cas ou le produit commandé est défectueux ou s’il ne correspond pas à l’article

commandé, le client peut demander son échange ou son remboursement. Les frais de livraison

seront alors à la charge de BELLA RAGAZZA .


A noter que le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les articles

renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par BELLA RAGAZZA. Les

articles retournés, portés, abîmés, salis ou dépourvus de leurs étiquettes ne seront pas

repris.


MODALITÉS DE PAIEMENT


Le prix est exigible à la commande.


Les paiements seront effectués par carte bancaire.


Ils seront réalisés par le biais d’un système de sécurisation.


BELLA RAGAZZA a adopté le protocole SSL de 128 bits du Crédit Agricole de

telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne

peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour protéger le Client

contre une éventuelle intrusion, BELLA RAGAZZA  ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.


LIVRAISON


  • Modalités de livraison


Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée et dans les délais mentionnés au cours du processus de commande via Colissimo Suivi ou en point relais.


Lors de la livraison, en cas de colis manquant ou détérioré, le Client doit émettre des réserves sur le récépissé de livraison du transporteur. Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement après examen par nos soins.


Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, Corse, Belgique


  • Délai


BELLA RAGAZZA  s’engage à effectuer la livraison au plus tard à la date indiquée dans le

message de confirmation de la commande.

Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance et du mode de livraison sélectionné par le Client.


BELLA RAGAZZA  n’est en aucun cas responsable des retards de livraison du transporteur.


Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.


En cas de retard dans la livraison, ou d’indisponibilité de l’article commandé, BELLA RAGAZZA  en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et

propose une nouvelle date et/ou le cas échéant, un article similaire disponible.


  • Frais de livraison


Les frais de livraison seront établis en fonction du poids des articles commandés. Les clients seront informés du montant des frais de livraison au moment de la commande et avant toute acceptation et paiement de celle-ci.


  • Suivi de la livraison


Le Client peut suivre sa commande directement sur le site de nos prestataires à l’aide d’un

numéro de suivi communiqué par mail dès l’envoi du colis par BELLA RAGAZZA.


GARANTIES

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les

articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.


Dans ce cas, les retours doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BELLA RAGAZZA  – 276 route de NOORDPEENE 59670 ZUYTPEENE.


Les retours doivent s’effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la livraison.


Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l’article défectueux une copie de la facture et le bon de retour.


RESPONSABILITÉ


BELLA RAGAZZA , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


PROPRIÉTE INTELLECTUELLE


Tous les éléments du site www.bellaragazza-boutique.com sont et restent la propriété intellectuelle et

exclusive de BELLA RAGAZZA.


Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce

soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout

lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BELLA RAGAZZA.




ARCHIVAGE


BELLA RAGAZZA  archive les bons de commandes et les factures sur un support

fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de

l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de BELLA RAGAZZA

seront considérés par les parties comme preuve des communications,

commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


LEGISLATION APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de désaccord ou d’impossibilité de règlement à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent de DUNKERQUE.








CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

ET

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE



Article 1er : Objet des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service Internet du site www.bellaragazza-boutique.com ainsi que l’utilisation par le dénommé « l’utilisateur » ci-dessous défini.


Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder et voyager sur le site.


Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur.


L’accès au site par l’utilisateur signifie alors son acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.


En cas de non acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès et à l’utilisation des services proposés par le site www.bellaragazza-boutique.com

BELLA RAGAZZA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.


Article 2 : Mentions légales

L’édition du site www.bellaragazza-boutique.com est assurée par l’entreprise BELLA RAGAZZA, entreprise en nom personnel dont le siège est sis 276 route de NOORDPEENE 59670 ZUYTPEENE.



SIRET 845 169 606 00017


Le directeur de la publication est Virginie TOURET, dirigeante de l’entreprise.


L’hébergeur du site Oxatis assure l’hébergement du site www.bellaragazza-boutique.com


Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004, le site www.bellaragazza-boutique.com permet à l’utilisateur, par un lien direct, d’accéder à l’ensemble des mentions légales.


Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat.


Utilisateur : l’utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.


Contenu utilisateur : il s’agit des données transmises par l’utilisateur au sein du site répondant à la politique de protection de vie privée développée par le site Bella Ragazza ci-joint consultable.


Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.


Editeur : personne physique ou morale qui édite les services de communication au public en ligne


Site : ensemble des pages Internet et services en ligne proposés par l’éditeur


Responsable de traitement : le responsable du traitement des données personnelles visé aux présentes est Madame Virginie TOURET pour l’entreprise BELLA RAGAZZA dont le siège est 276 route de NOORDPEENE 59670 ZUYTPEENE.


Article 4 : L’accès aux services

Le site permet à l’utilisateur un accès à un espace de vente de prêt-à-porter et renvoie en cas de transaction à des conditions générales de vente.


Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.


Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciel, connexion internet, etc.) sont à sa charge.


Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.


L’obligation étant de moyen, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.


Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un disfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.bellaragazza-boutique.com


L’accès aux services du site peut faire l’objet à tout moment d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.


L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, suspension ou modification du présent contrat.


L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@bellaragazza.com


Tout utilisateur intéressé par une prise de contact avec BELLA RAGAZZA a la possibilité de déposer l’ensemble de ses coordonnées qui font l’objet d’une politique de confidentialité en respect des normes du RGPD accessible par le lien suivant (article 11 des présentes conditions générales).



Article 6 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.


L’ensemble des informations données sur le site l’est à titre purement informatif.


L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.


La garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site.


Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données conformément à la politique présentée à l’utilisateur.


La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers.


Article 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.

Cependant, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité éventuelle du site www.bellaragazza-boutique.com


Article 8 : Evolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les modalités des présentes conditions générales d’utilisation.


Article 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée.


Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.


Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat en cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties.


Seul le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE du ressort de la Cour d’appel de DOUAI est compétent.




Article 11 : Politique de confidentialité


Souhaitant respecter les nouvelles directives depuis le 25/05/2018, de la Loi sur les données personnelles, et rester transparent avec vous concernant l’utilisation de vos données personnelles qui prend effet automatiquement depuis le 25/05/2018, nous vous informons  de votre droit d’opposition d’accès, de modification ou de suppression des données vous concernant, pour l’exercer il vous appartient de suivre les recommandations suivantes.


BELLA RAGAZZA s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,  aux fichiers et aux libertés).


La collecte des données à caractère personnel de ces prospects et clients se limite au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données et, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer vos demandes, nous vous informons qui pourra en prendre connaissance.


Déclaration CNIL et Collecte des données

Dans le cadre de l’utilisation du site https://www.bellaragazza-boutique.com, l’éditeur est susceptible de collecter concernant ses utilisateurs les catégories de données suivantes : données d’état civil, d’identité, d’identification… données de connexion (adresse IP, journal d’évènements …).


Communication des données personnelles à des tiers :

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.


Vous êtes toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.


Informations préalables pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion ou absorption, information préalable des possibilités d’OPT OUT avant et après la fusion acquisition :

Dans le cas où nous prendrions, par une opération de fusion ou d’acquisition ou tout autre forme de cession d’actif, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.


Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité en particulier la gestion d’éventuels comptes clients, un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations du service après vente, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles, d’origine raciale ou ethnique, opinions, philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes), effectuer des opérations relatives à la prospection, la gestion d’opérations techniques de prospection ce qui inclut notamment les opérations techniques telles que la normalisation, l’enrichissement  et la déduplication, la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de tests produits et de promotions (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles, d’origine raciales ou ethniques, opinions, philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).


La réalisation d’opérations de sollicitation, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés du contentieux à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat, la gestion des avis, des personnes sur des produits, services ou contenus.


Agrégation des données : 

  • agrégation avec des données non personnelles : nous pouvons publier, divulguer ou utiliser les informations agrégées, informations relatives à tous les utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.


  • agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’utilisateur : si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres utilisateurs, groupes, comptes ou données personnelles disponibles sur l’utilisateur.


Cookies :

Durée de conservation des cookies : conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur tout comme la durée de validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies.


La durée de la vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite.


Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.


Finalité des cookies : les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées, les informations consultées.


Vous êtes informé que l’éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal.


Le cookie enregistre les informations relatives à la navigation sur le service (pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.


Conservation des données :


Durée de conservation des données techniques : les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités.


Le délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation, suppression des données après suppression du compte, des moyens de purge des données sont mis en place afin de prévoir la suppression effective.


Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE, 2016/179 du 27/04/2016), vous disposez d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’éditeur.


Vous pouvez exercer ces droits soit en nous contactant soit par voie électronique à l’adresse contact@bellaragazza.com soit par voie postale à l’adresse : BELLA RAGAZZA 276 route de Noordpeene 59670 ZUYTPEENE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 845 169 606. 


Un justificatif d’identité pourra être sollicité par voie postale.



A tout moment, vous disposez du droit d’accéder aux données dont nous disposons à votre propos :

- droit de consultation

- de les faire modifier et/ou compléter,

-droit de rectification ou suppression,

- droit à l’oubli.


Suppression des données après un an d’inactivité : pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le site pendant une période d’un an, vous êtes susceptible de recevoir un email vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais sans quoi vos données seront supprimées de notre base de données.


La suppression du compte peut être faite à la demande de l’utilisateur.


L’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment par simple demande à l’adresse électronique contact@bellaragazza.com ou à l’adresse postale/ BELLA RAGAZZA 276 route de Noordpeene 59670 ZUYTPEENE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 845 169 606. 


En cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales d’utilisation ou de tout autre document incorporé aux présentes, l’éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès aux services du site.


Vous pouvez également demander une limitation du traitement des données ou vous opposer à une prise de décision automatisée.


Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que vos données soient transmises à un tiers, droit à la portabilité des données, vous avez en outre le droit de retirer à tout moment votre consentement.


Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité en charge de la protection des données si vous estimez que nous n’avons pas traité vos données en faisant preuve de la prudence nécessaire auprès de la commission vie privée.


Indication en cas de faille de sécurité décelée par l’éditeur :


Information de l’utilisateur en cas de faille de sécurité : nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.


Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant et stockées sur notre serveur ou celui de nos prestataires ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessous, nous nous engageons à :


  • vous notifier l’incident dans les plus brefs délais,
  • examiner les causes de l’incident et vous en informer,
  • prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.


Limitation de la responsabilité : En aucun cas les engagements définis aux points ci-dessus et relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.


Conditions de modification des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité :


En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation et d’engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées, nous vous informons que nous nous engageons, en cas de modification substantielles des présentes conditions générales d’utilisation à vous en informer et à maintenir notre niveau de confidentialité des données de manière substantielle sans nécessité de vous en informer et d’obtenir votre consentement.


Accord parental


Nous ne pouvons traiter des données à caractère personne de mineur que moyennant le consentement de leurs parents ou tuteur.


Si nous venions à découvrir que les données à caractère personnel du mineur sont tout de même traitées, nous supprimerions ces données dans un délai d’un mois sauf si la loi nous oblige à les conserver.


Par la lecture des conditions générales d’utilisation et de cette politique de confidentialité, vous reconnaissez en avoir pris connaissance